Conditions générales de vente

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations commercialisées par 2SMS Immobilier lorsqu’un mandat, un devis, une proposition commerciale ou un contrat y fait référence.

Nature des prestations

• Intermédiation en vente immobilière
• Intermédiation en location
• Gestion locative et accompagnement administratif
• Prestations associées pouvant faire l’objet de devis distincts

Formation du contrat

Toute prestation devient ferme après validation des conditions particulières applicables, acceptation du devis ou du mandat, et, lorsque cela est prévu, versement d’un acompte ou règlement des frais convenus.

Tarifs et paiement

Les prix, honoraires, commissions, frais de dossier ou frais annexes sont communiqués au client avant engagement. Ils peuvent varier selon la nature du bien, le type de mission et l’étendue de l’accompagnement demandé.

• Les montants sont indiqués dans le devis, le mandat ou le contrat applicable.
• Les modalités de paiement et échéances sont précisées au cas par cas.
• Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des prestations en cours.

Obligations du client

• Fournir des informations, pièces et documents exacts.
• Coopérer avec l’agence dans les délais nécessaires au bon traitement du dossier.
• Informer sans délai 2SMS Immobilier de tout changement pouvant affecter la mission confiée.

Réclamations et responsabilité

Toute réclamation doit être adressée à 2SMS Immobilier dans un délai raisonnable avec les éléments utiles à son examen. La responsabilité de l’agence ne saurait être engagée en cas de force majeure, d’informations inexactes communiquées par un client ou un tiers, ou de décision indépendante d’une administration, d’un partenaire ou d’un cocontractant.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit sénégalais. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée avant toute saisine juridictionnelle.